Conditions générales de vente

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur lalouvesport.com ou sur devis, par des professionnels comme par des particuliers.

Article 1. Vendeur et champ d’application

1.1 Identité du vendeur

Dénomination sociale : LEWATE

Forme juridique : Micro-entreprise

Responsable : Raoul LEWATE

Immatriculation : RCS Ennery 749 810 875

Siège sociale : 51 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine

Marque commerciales : La Louve Store

Courriel : contact@lalouvestore.com

Téléphone : 0626847303

TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Site : www.lalouvesport.com

Ci-après « La Louve Sport » ou « le Vendeur ». La personne qui passe commande est « le Client ».

1.2. Clients concernés

Les CGV régissent l’ensemble des prestations de personnalisation réalisées par La Louve Store, vêtements haute visibilité, tenues d’hôtellerie-restauration et accessoires, ainsi que les prestations de personnalisation (broderie, flocage, transfert, sérigraphie). Elles s’appliquent :

aux professionnels qui achètent pour leur activité (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) ;
aux associations, CSE et collectivités ;
aux consommateurs, particuliers achetant hors de toute activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La Louve Store se réserve le droit de les modifier, la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande en ligne ou de la validation du devis.

1.3. Lecture des CGV

Les articles 1 à 15 s’appliquent à tous les clients, sauf les clauses réservées à une catégorie de clients indiquées ci-dessous.
Clauses réservées aux clients professionnels, jamais applicables à un consommateur : pénalités de retard et indemnité de recouvrement (article 7), délai de réclamation de 7 jours (article 9), limitation de garantie (article 12, dernier alinéa), tribunal compétent (article 15).
Clauses réservées aux consommateurs : droit de rétractation (article 11), garanties légales (article 12), médiation de la consommation (article 15). En cas de contradiction, elles l’emportent sur les autres stipulations des CGV.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site ou au devis, dans la limite des stocks du Vendeur et de ses fournisseurs. Les photos sont illustratives : la couleur perçue à l’écran peut différer légèrement du produit livré. En cas d’indisponibilité d’une référence, d’un coloris ou d’une taille, La Louve Sport propose un produit équivalent. À défaut d’accord, la ligne concernée est annulée sans frais et remboursée.

Article 3. Commande et formation du contrat

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix à payer, pour les professionnels comme pour les consommateurs. Les frais de livraison et de personnalisation sont indiqués avant validation de la commande. Une modification de la quantité après commande peut entraîner un ajustement du prix unitaire. Les remises quantitatives figurent sur le site ou le devis et ne se cumulent pas avec d’autres offres, sauf mention contraire.

La commande peut être passée de deux façons.

3.1 Commande sur le site lalouvesport.com

Le Client sélectionne ses produits et, le cas échéant, sa personnalisation. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison), accepte les présentes CGV, puis paie la totalité de la commande en ligne (article 7). Le contrat est formé au paiement, confirmé par un courriel envoyé au Client. La production est lancée au paiement. Lorsque la commande comporte un marquage à partir d’un visuel du Client, elle est lancée à la validation du BAT (article 4).

3.2 Commande sur devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, il peut être révisé, notamment en fonction du coût des supports et des consommables.

Le contrat est formé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

– acceptation écrite du devis par le Client (courriel, signature ou validation en ligne) ;

– réception effective de l’acompte prévu à l’article 7.

La production n’est lancée qu’à compter de la réunion de ces deux conditions et de la validation du BAT (article 4). Cette date constitue le point de départ du délai de fabrication.

3.3 Information du Consommateur

Pour le Consommateur, les informations précontractuelles exigées par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation figurent sur le site, au devis et dans les présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande : caractéristiques essentielles, prix, délai d’exécution, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales (article 12) et absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés (articles 10 et 11).

Article 4. Fichier, visuel et bon à tirer

Le Client fournit ses visuels dans un format exploitable : fichier vectoriel (SVG) pour le flocage et la broderie et toute forme de personnalisation ; fichier bitmap en 300 dpi minimum à la taille d’utilisation, fond transparent (PNG) pour le DTF. Les fichiers de qualité insuffisante peuvent être refusés ou faire l’objet d’un travail de reprise, facturé après accord du Client.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments transmis

Aucune réclamation ne peut être formée, après production, sur un élément figurant dans le BAT validé notamment une faute d’orthographe, une erreur de nom, de date, de chiffre, de version de logo, un choix de coloris, de taille ou d’emplacement. Le Client est invité à relire le BAT avec attention et, le cas échéant, à le faire relire par la personne concernée.

Article 5. Support fournis par le client

Le Client peut confier ses propres supports (textiles, sacs, objets) pour marquage.

Dans ce cas :

le marquage suppose une compatibilité du support avec la technique retenue (composition, traitements, revêtements, épaisseur) ; La Louve Store peut refuser un support qu’elle estime inadapté ou risqué
les techniques employées mettent en œuvre de la chaleur, de la pression ou un faisceau laser : un risque de marque, de brillance, de retrait, de décoloration, de déformation ou de détérioration du support demeure, même sur un support réputé compatible ;
La Louve Store ne garantit ni la valeur ni le remplacement des supports fournis par le Client et ne peut être tenue de les rembourser en cas d’incident de production, sauf faute caractérisée de sa part ;
il est recommandé au Client de fournir 5 à 10 % de pièces supplémentaires, et au minimum une pièce d’essai lorsque le support est inhabituel ;

Article 6. Prix

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la préparation du fichier dans la limite des ajustements courants (mise à l’échelle, détourage simple, vectorisation légère), le BAT et la réalisation du marquage. Ne sont pas compris : la création graphique, la retouche ou la vectorisation complexe, les essais sur support fourni, l’emballage individuel, les frais d’expédition.

Les remises quantitatives éventuelles sont celles figurant au devis et ne sont pas cumulables avec d’autres offres, sauf mention expresse.

Article 7. Paiement

Pour les commandes passées sur le site, la totalité du prix est payée à la commande (article 3.1). Pour les commandes sur devis, sauf conditions particulières convenues :

un acompte de 30 % du montant total est exigible à la validation du devis. Son encaissement, joint à la validation du BAT, déclenche le lancement de la production ;

Moyen de paiement accepté : virement bancaire, paypal, strike, carte bleu, especes

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé

À défaut de paiement de l’acompte, la commande n’est pas lancée et le devis devient caduc à l’expiration de sa durée de validité.

À défaut de paiement du solde à l’échéance, La Louve Store peut suspendre la livraison ou l’expédition des pièces et, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre la vente. Les pièces personnalisées non revendables restent alors dues et l’acompte est acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.

Clients professionnels uniquement : Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.

Les pièces livrées demeurent la propriété de La Louve Store jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8. Tolérance Technique

Les techniques de marquage et de gravure sont des procédés artisanaux. Le Client accepte les tolérances suivantes, qui ne constituent pas des défauts :

Couleurs : les rendus à l’écran ne sont pas fidèles. Les coloris de flex, flock et DTF, ainsi que le contraste d’une gravure, peuvent différer de l’affichage écran comme d’une référence Pantone ou RAL, qui ne peut être qu’approchée. Des écarts existent également entre deux lots de matière ou de textile.
Gravure : la teinte, la profondeur et le contraste dépendent de la nature exacte du matériau, de son traitement de surface et de son lot ; ils ne peuvent être garantis à l’identique d’un essai antérieur ou d’un support différent.
Positionnement : une tolérance de ±5 mm sur le placement et ±2° sur l’aplomb du marquage est admise, le repérage étant réalisé manuellement.
Dimensions : une tolérance de ±5 % sur les dimensions du visuel est admise.

Un essai payant sur support réel peut être demandé avant lancement d’une série ; il est vivement recommandé pour les supports inhabituels et pour toute exigence colorimétrique stricte.

Article 9. Réception, réserves et réclamations

Le Client vérifie les pièces à la réception. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de quantité ou une non-conformité au BAT validé doit être adressée par écrit à sav@lalouvestore.com :

dans les 7 jours suivant la réception pour le Client, photographies à l’appui ;
dans les meilleurs délais pour le Consommateur, sans que ce délai ne limite l’exercice des garanties légales.

Les pièces contestées doivent être conservées en l’état et tenues à disposition de La Louve Store : aucune reprise ne peut être traitée sur des pièces lavées, portées, modifiées ou remarquées par un tiers.

Lorsque la réclamation est fondée, La Louve Store refait à ses frais la ou les pièces concernées, ou les remplace, ou, si la réfection est impossible, en rembourse le prix. Aucune autre indemnisation n’est due, notamment au titre d’un préjudice commercial ou d’un événement manqué.

Article 10. Réalisations personnalisées : ni reprises, ni échangées, ni remboursées

Toute réalisation personnalisée est fabriquée spécifiquement pour le Client et ne peut être remise en vente. Elle ne fait l’objet d’aucune reprise, d’aucun échange et d’aucun remboursement.

Est personnalisée toute pièce marquée, floquée, imprimée en DTF, gravée ou découpée selon les visuels, textes, noms, dimensions, emplacements, coloris ou supports communiqués ou choisis par le Client, ainsi que tout support acheté spécifiquement pour sa commande dans une taille, un coloris ou une référence que La Louve Store ne tient pas en stock.

Cette exclusion s’applique notamment, et de manière non limitative, dans les cas suivants :

erreur de taille, de coloris, de référence ou de quantité dans la commande passée par le Client ;
faute d’orthographe, erreur de nom, de date, de chiffre ou de version de logo présente dans les éléments transmis ou dans le BAT validé ;
changement d’avis sur le visuel, son emplacement, ses dimensions ou son rendu après validation du BAT ;
écart de rendu demeurant dans les tolérances techniques de l’article 8 ;
refus du destinataire, du salarié, de l’adhérent ou du bénéficiaire final de conserver l’article ;
annulation ou report de l’événement auquel la commande était destinée ;
commande annulée par le Client après lancement de la production

Pour le Consommateur, cette exclusion repose sur l’article L221-28 3° du Code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Le Consommateur reconnaît en être informé avant sa commande et renonce expressément, pour ces biens, à l’exercice du droit de rétractation.

Ce que cette clause ne couvre pas. Elle ne fait pas obstacle à la prise en charge, par La Louve Store, des défauts qui lui sont imputables : marquage non conforme au BAT validé, positionnement hors des tolérances de l’article 8, support différent de celui porté au devis, décollement ou détérioration prématurés du marquage dans des conditions d’entretien normales. Elle ne prive le Consommateur ni de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés. Dans ces situations, La Louve Store refait, remplace ou rembourse.

Article 11. Droit de rétractation du consommateur

Ce droit ne s’applique pas aux biens personnalisés, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation .

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision : à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service.

Lorsque le droit de rétractation est applicable par exemple pour la fourniture d’un support non marqué et non spécifique il s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à sav@lalouvestore.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Le bien est retourné au plus tard 14 jours après cette déclaration, dans son état et son emballage d’origine, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de LEWATE – La Louve Store, 51 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery – sav@lalouvestore.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……… / reçu le : ………

Numéro de commande : ………

Article(s) : ………

Nom du consommateur : ………

Adresse du consommateur : ………

Date : ………

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………

Article 12. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qu’il peut mettre en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sans frais et sans devoir prouver l’existence du défaut ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant :

d’un élément validé par le Client dans le BAT ;
de la nature ou de l’état d’un support fourni par le Client ;
d’un usage anormal ou d’un entretien non conforme aux recommandations remises avec la commande — notamment lavage sur l’envers à 30 °C maximum, sans sèche-linge, sans repassage direct sur le marquage, sans javel ni nettoyage à sec ;
de l’usure normale du marquage liée aux lavages et au port.

Pour le Client professionnel, la garantie est limitée à la réfection, au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes, à l’exclusion de toute indemnisation d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).

Article 13. Annulation et modification de commande

Toute demande d’annulation ou de modification est adressée par écrit. Ses conséquences dépendent de l’état d’avancement de la commande :

avant lancement de la production (BAT non validé, supports non approvisionnés) : l’annulation est possible ; l’acompte est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés (fichiers, essais, supports commandés non retournables) ;
après lancement de la production : l’acompte de 30 % reste acquis à La Louve Store ; si la production est achevée ou substantiellement engagée, la totalité du prix reste due, les pièces personnalisées n’étant ni reprises ni revendables ;

Article 14. Propriété intellectuelle

Éléments du Client. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la reproduction des visuels, logos, marques, photographies, polices de caractères, personnages et textes qu’il transmet. Il garantit La Louve Store contre toute réclamation de tiers à ce titre et supporte seul les conséquences financières d’une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en atteinte au droit à l’image. La Louve Store peut refuser toute commande dont le contenu lui paraît porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’ordre public ou à la dignité des personnes, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Éléments La Louve Store. Les créations graphiques, adaptations, fichiers de production et maquettes réalisés par La Louve Store restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation. Sauf cession de droits expresse et écrite, leur usage est limité à la commande concernée ; toute réutilisation ou reproduction ultérieure, y compris par un autre prestataire, suppose un accord préalable.

Références. Sauf refus notifié par écrit au plus tard à la validation du devis, le Client autorise La Louve Store à photographier les réalisations et à les présenter à titre de référence sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux. Les éléments confidentiels (noms de personnes, données internes) sont, sur demande, masqués.

Article 15. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client s’adresse d’abord à La Louve Store à sav@lalouvestore.com, afin de rechercher une solution amiable.

Consommateur. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à La Louve Store restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an.

Client professionnel — juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège La Louve Store, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine valeur.

Dernière mise à jour : 29/10/2026